Agent administratif / Agente administrative
Emploi Administrations - Institutions
-, 69, Rhône, Auvergne-Rhône-Alpes
Le service habitat et ville solidaires de la Direction Départementale des Territoires (DDT) assure la programmation, l'instruction, l'engagement et le paiement des aides au logement public et privé, ainsi que l'animation et le suivi des politiques de l'habitat, de la ville et de la rénovation urbaine. L'Unité habitat et mixité sociale, au sein de laquelle la vacation sera effectuée, assure l'application des dispositions issues de l'article 55 de la loi SRU. Cette mission sera exercée en lien étroit avec le responsable d'unité et les deux chargés d'études. - Vos missions : Les dispositions de la loi « solidarité et au renouvellement urbain », dite loi SRU, prévoient, pour les communes de plus de 3 500 habitants situées dans les grosses agglomérations, de disposer d'au moins 25 % de logements sociaux au sein du parc des résidences principales. Au 1er janvier 2024, sur les 130 communes incluses dans ce périmètre dans le Rhône, 49 d'entre elles comptent moins de 25 % de LLS. Ces 49 communes sont soumises à un inventaire annuel de leurs logements sociaux, à un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales et, pour 45 d'entre elles, à des objectifs de rattrapage de leur[...]
